La réglementation des bornes de recharge électrique en entreprise

Aujourd'hui, nous plongeons dans un sujet au cœur de l'électrification en entreprise : la réglementation sur les bornes de recharge.

Vous vous demandez comment vous conformer à la loi tout en optimisant vos coûts et vos infrastructures ? Vous êtes au bon endroit !

Avec l'adoption rapide des véhicules électriques, les entreprises françaises doivent s’adapter en installant des bornes de recharge sur leurs parkings. La Loi d'Orientation des Mobilités (LOM) établit depuis 2019 des règles précises pour les entreprises disposant de parkings afin de faciliter l'accès aux bornes de recharge et soutenir la transition vers une mobilité plus propre. A partir de 2025, les exigences deviennent plus strictes, touchant un plus grand nombre d'entreprises avec des quotas plus rigoureux en matière de pré-équipement et d'installation de bornes. Nous aborderons ces changements en détail plus bas.

Ces exigences ont pour but d’encourager les entreprises à anticiper la demande croissante en solutions de recharge pour les employés et les visiteurs. C’est aussi une opportunité pour moderniser votre flotte et contribuer à une mobilité plus verte.

Qui est concerné par cette loi LOM ? Les entreprises, les gestionnaires de bâtiments et les collectivités disposant d’un parc de stationnement sont directement concernés. Cela inclut les parkings de bâtiments industriels ou tertiaires, des commerces, des cinémas et des services publics.

Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) : ce que les entreprises doivent savoir

La loi LOM définit les obligations d’équipement en infrastructures de recharge, tant publiques que privées. Son objectif est de multiplier les points de recharge pour soutenir l’électrification des flottes et accélérer la transition énergétique. En rendant la mobilité électrique plus accessible, cette loi vise à encourager l’adoption massive des véhicules électriques. Pour consulter le texte de loi, visitez le site de Légifrance.

A retenir

La loi définit les obligations de pré-équipement des parkings et d’équipement en bornes de recharge. Le nombre de places de stationnement à pré-équiper et à équiper en bornes varient en fonction de la nature du bâtiment, neuf ou existant, et en fonction de la taille du parking.

Des obligations en fonction de la date de dépôt du permis de construire

Depuis 2019, les entreprises, gestionnaires de bâtiment et collectivités sont tenus de prééquiper un certain nombre de places de leurs parkings et d’installer un minimum de points de recharge.

Les exigences varient en fonction de la date de dépôt du permis de construire :

• Bâtiments neufs avec un permis postérieur au 11 mars 2021
• Bâtiments existants avec un permis déposé entre janvier 2017 et le 11 mars 2021
• Bâtiments existants avec un permis déposé entre le 1er janvier 2012 et le 1er janvier 2017
• Bâtiments existant avec un permis antérieur au 1er janvier 2012

À partir de 2025, ces obligations se renforcent, en particulier pour les bâtiments existants.

Alors, que devez-vous faire concrètement ? Les obligations varient en fonction de la taille du parking et du type de bâtiment, c’est ce que nous allons vous expliquer dans les paragraphes qui suivent.

Le pré-équipement obligatoire pour anticiper les futures bornes de recharge

Depuis 2015, le Code de la construction des bâtiments neufs et les différentes lois relatives à la transition énergétique imposent le pré-équipement des parkings d’entreprises, qu’ils soient publics ou privés.

Le pré-équipement consiste à préparer l’infrastructure de votre parking pour accueillir des bornes de recharge de manière simple et rapide lorsque la demande augmentera. Cela inclut l’installation des éléments techniques, le dimensionnement énergétique c’est-à-dire la réserve de puissance pour les bornes à prévoir au niveau du tableau électrique, les chemins de câbles, ainsi que les connexions nécessaires sur les tableaux électriques. C'est comparable à la pose des fondations d'une maison : on prépare le terrain pour les installations futures.

Pour consulter le détail technique du pré-équipement, visitez le site de du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

L’obligation de pré-équipement vous concerne-t-elle et dans quelle mesure ?

Le pré-équipement ne concerne que les bâtiments récents, dont le dépôt de permis de construire a été fait après le 11 mars 2021, et les bâtiments et parking en rénovation. Sont donc concernés :

• Bâtiments neufs
• Bâtiments existants en cas de travaux majeurs, c’est-à-dire lorsque la valeur des travaux représente au moins un quart de la valeur du bâtiment, et y compris lorsque la rénovation concerne le parking uniquement

Pour tous ces bâtiments, la réglementation impose de pré-équiper une partie des places des parkings en fonction de la taille de celui-ci, comme le résume le tableau suivant pour les bâtiments non résidentiels :

L’installation de bornes de recharge dans les bâtiments neufs et existants

La loi LOM impose en plus du pré-équipement, l'intégration d'IRVE, c’est-à-dire de bornes opérationnelles pour la recharge de véhicules électriques. Le nombre de bornes de recharge à installer dépend de la taille du parking et de la date de dépôt du permis de construire.

A partir de janvier 2025, l’obligation d’équipement en bornes de recharge s’étend à tous les parkings d’entreprise, qu'ils soient neufs ou existants.

L'installation des bornes de recharge nécessite des infrastructures conformes à des critères techniques et réglementaires stricts pour garantir la sécurité, la compatibilité et l'efficacité.

Toutes les bornes doivent respecter les normes de sécurité européennes, en particulier la norme IEC 61851-1, qui concerne les systèmes de recharge électrique. Cela inclut des dispositifs de protection contre les surintensités, les courts-circuits et les fuites de courant à la terre. Pour assurer la compatibilité avec la majorité des véhicules électriques et hybrides rechargeables sur le marché européen, les bornes de recharge doivent être équipées de prises de type 2, conformément à la norme EN 62196-2.

En matière d'accessibilité, les infrastructures de recharge doivent répondre aux besoins des personnes à mobilité réduite (PMR), en accord avec la réglementation en vigueur. Cela implique une installation à une hauteur adaptée, une signalétique claire et des interfaces faciles à utiliser. La puissance de recharge est également un point essentiel. La loi LOM recommande l'installation de bornes offrant une puissance d’au moins 7 kW, afin de garantir des temps de recharge raisonnables. Cependant, la puissance doit être adaptée aux besoins des utilisateurs et aux activités spécifiques des entreprises concernées.

La connectivité des bornes est un autre élément clé. Les bornes doivent être équipées de systèmes permettant leur pilotage à distance, ce qui facilite une meilleure gestion de l'énergie. Ces systèmes offrent également des services aux utilisateurs, tels que la réservation des bornes, le paiement dématérialisé et le suivi en temps réel de la recharge. Enfin, la loi encourage les entreprises à adopter des solutions durables. Cela peut inclure l'utilisation d'énergie renouvelable pour alimenter les bornes de recharge ou l'intégration de systèmes de gestion intelligente de l'énergie, afin d'optimiser la consommation et de contribuer à une mobilité plus écologique.

L’obligation d’équipement en bornes de recharge vous concerne-t-elle et dans quelle mesure ?

A partir du 1er janvier 2025, l’obligations d’installation de bornes concerne tous les bâtiments neufs ou existants. La loi LOM ne fait pas de distinction en fonction de l’activité du bâtiment. Toute activité tertiaire, industrielle, publique ou encore commerciale est donc concernée par cette obligation d’équipement en borne de recharge.

Obligation d’équipement en bornes de recharge à partir de janvier 2025 :

Il est à noter que tous les bâtiments neufs, dont la date de permis de construire est postérieure depuis 2017, la loi impose la présence de bornes de recharge en fonction de la taille du parking et la nature de l’activité du bâtiment.

Normes d'installation : que dit la loi ?

Pour garantir des infrastructures de recharge optimales, l’électricité doit être délivrée soit par le tableau général basse tension (TGBT) de l’installation électrique du bâtiment, soit via un réseau public d’électricité situé sur l’emprise du bâtiment. Selon les exigences de la Loi LOM, les pré-équipements doivent inclure des conduits permettant un passage de 100 mm minimum pour assurer l’acheminement de l’énergie vers les points de charge.

Le dimensionnement du TGBT doit ainsi permettre d'alimenter au moins 20 % des places de stationnement, avec un minimum d'une place équipée d'une borne. La puissance requise dépendra du nombre d'emplacements disponibles.

La loi LOM impose également des critères techniques et de sécurité pour les bornes de recharge, en prenant en compte la puissance, les mesures de sécurité électrique, ainsi que les protocoles de communication entre la borne et le véhicule. S'ajoutent à cela des prescriptions sur la vitesse de charge, l’accessibilité, et les modalités de paiement dans les espaces publics, pour garantir une expérience utilisateur fluide et sécurisée.

Des installateurs IRVE qualifiés

Il est également important de prendre en compte la nécessité d'installer des bornes de recharge par des professionnels certifiés. Les qualifications IRVE (3 niveaux de qualification existent) garantissent que l’installation est réalisée conformément aux normes de sécurité et de performance. Ces certifications, obligatoires pour les installations dépassant une puissance de 3,7 kW, assurent une conformité avec les exigences techniques et réglementaires, renforçant la fiabilité et la durabilité des infrastructures de recharge électrique. Vous pouvez retrouver nos partenaires installateurs IRVE !

Nous espérons que cette plongée dans la réglementation des bornes de recharge vous a éclairé !

Alors, prêt à brancher l'avenir de votre entreprise ? 🌍🔋